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Nouvelle politique en matière de saisie pour les sous-évaluations importantes de marchandise commerciale
09 juin 2015

l'ASFC a une nouvelle politique de saisie en ce qui concerne la sous-évaluation importante des marchandises EFV commerciales (moins de 2 500 $ CAD) arrivant avec UPS, FedEx et DHL.  Beaucoup d'entre vous ont peut-être connu des vendeurs utilisant une valeur de 1 $ ou moins pour des échantillons ou des produits retournés. Habituellement, nous avons à vous contacter pour demander la valeur réelle des marchandises.  L'ASFC mettra désormais en oeuvre une politique de saisie des biens qui ont une sous-évaluation importante sur la facture commerciale.  La valeur réelle des marchandises doit figurer sur la facture commerciale, même si elles sont des échantillons ou des retours.  Nous vous suggérons d’informer vos fournisseurs de la nouvelle politique.  S'il vous plaît voir le lien ci-dessous pour plus de détails.

 

Avis des douanes 15-002

http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn15-002-fra.html