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États-Unis – Exigences relatives au virus du fruit rugueux brun de la tomate

Posted on by April Martinez

Le 15 novembre 2019, le ministère de l’Agriculture des États-Unis (USDA) a publié une ordonnance fédérale concernant l’importation de tomates et de poivrons qui sont les hôtes du virus de la tomate brune du fruit de la vigne.

À compter du 22 novembre 2019, le Département de l’agriculture des États-Unis – Service d’inspection de la santé animale et végétale (USDA-APHIS) imposera de nouvelles exigences pour l’importation de tomates et de Capsicum spp. (poivre), qui sont les hôtes du ToBRFV. L’USDA indique que cette mesure est nécessaire pour empêcher l’introduction du virus aux États-Unis. Plus précisément:

  • L’USDA restreint l’importation de tomates et de Capsicum spp. (poivre) en imposant des exigences d’importation sur les végétaux et produits végétaux pour atténuer le risque de ToBRFV.
  • Les importations de matériel de multiplication (y compris les plantes à planter, les graines, les greffons, les graines et les boutures obscurcies) doivent être exemptes de ToBRFV en fonction de l’origine d’une zone où l’organisme nuisible est absent ou des résultats de tests de diagnostic négatifs.
  • Le matériel de multiplication du Canada devra être accompagné d’un certificat phytosanitaire avec une déclaration supplémentaire certifiant que le produit répond aux exigences d’importation des États-Unis.

L’USDA impose également de nouvelles exigences sur les importations de tomates et de poivrons frais en provenance des pays où ToBRFV est présent et dont l’exportation est autorisée aux États-Unis.

Selon l’USDA, bien que ToBRFV n’ait pas été déclaré au Canada, parce que le Canada importe des tomates et des poivrons du Mexique qui sont réexportés aux États-Unis, les tomates et les poivrons du Canada devront être inspectés au point d’origine pour assurez-vous qu’il est exempt de symptômes de la maladie.

  • Les fruits du Canada devront être accompagnés d’un document de certification délivré par le producteur ou l’emballeur, indiquant que les fruits ont été inspectés et trouvés exempts de symptômes du ToBRFV.
  • Un certificat phytosanitaire avec une déclaration que le fruit a été inspecté et trouvé exempt de symptômes est une autre option.

En outre, les douanes et la protection des frontières des États-Unis (CBP) augmenteront les inspections aux points d’entrée aux États-Unis pour s’assurer que les tomates et les poivrons importés qui entrent du Canada (et d’autres pays identifiés) ne montrent aucun signe du virus à leur arrivée.

Ces exigences pour les fruits importés resteront en place jusqu’à ce que l’USDA termine son analyse des risques de la filière des fruits pour l’introduction du ToBRFV aux États-Unis et détermine les mesures réglementaires appropriées.

Au Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) travaille à la mise en œuvre de ces nouvelles exigences. Si vous prévoyez d’exporter des tomates ou des Capsicum spp. (poivre) du matériel de multiplication ou des fruits aux États-Unis au cours des prochaines semaines et si vous n’avez pas encore communiqué avec l’ACIA au sujet de ces nouvelles exigences, veuillez communiquer avec votre bureau local de l’ACIA.

Plus d’informations sur ce problème sont disponibles sur le site Web de l’USDA:
https://www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/planthealth/import-information/federation-import-orders/tobrfv/tomato-brown-rugose-fruit-virus

Le document de certification se trouve sur notre site Internet dans la section Formulaires

CAED B13A remplacé par SCDE (CERS)

Posted on by April Martinez

À compter du 30 juin 2020, la B13A sera remplacé par le SCDE (Système canadien de déclaration des exportations – CERS en anglais).  Les informations requises seront identiques à celles d’une B13A, mais le logiciel CAED sera remplacé par le portail en ligne SCDE.  Si vous avez déjà utilisé le logiciel CAED ou si un fournisseur de services a soumis une B13A en votre nom, vous recevrez une lettre entre février 2020 et juin 2020 avec votre mot de passe SCDE.  Si votre entreprise n’a jamais soumis de déclaration d’exportation B13A auparavant, l’enregistrement pour SCDE débutera en mars 2020.

Vous devrez vous inscrire au SCDE et vous pourrez affecter des utilisateurs.  Vous devrez créer un compte utilisateur SCDE, puis un compte d’entreprise portail SCDE.  Le nouveau système permettra également aux fournisseurs de services de continuer à traiter vos nouvelles déclarations d’exportation « B13A » en tant que titulaires de compte proxy.

Le document du chapitre 25 pour le SCDE explique le processus. ECCRD-CERS Portal-Ch 25 V1.1 – FINAL – EN

Section 301 des douanes américaines – Droits de 15% sur la tranche 4 – À compter du 1er septembre 2019

Posted on by April Martinez

Les modifications apportées aux mesures prises dans le cadre de l’enquête au titre de l’article 301 augmenteront le taux de droit additionnel de 10 à 15% pour les produits de la Chine couverts par la mesure tarifaire de 300 milliards de dollars (Tranche 4) publiée le 20 août 2109.

CONTEXTE:

Le 20 août 2019, le représentant du commerce des États-Unis (USTR) a publié une modification de l’action en vertu de l’article 301 dans le document 84 FR 43304 introduisant une autre imposition de droits de douane supplémentaires sur les produits de la Chine d’une valeur commerciale annuelle d’environ 300 milliards de dollars, appelée « Tranche 4 » . Les sous-positions tarifaires assujetties à des droits de douane supplémentaires au titre de la tranche 4 sont séparées en deux listes avec des dates d’effet différentes – l’Annexe A contient le tarif douanier harmonisé officiel des États-Unis (HTSUS) pour la liste 1 et l’annexe B contient une description informelle des produits de la liste 1. L’Annexe C contient le langage formel HTSUS pour la liste 2 et l’Annexe D contient une description informelle des produits de la liste 2.

Le 30 août 2019, conformément à la directive spécifique du président, l’USTR a publié sa détermination à modifier les mesures prises dans le cadre du chapitre 301

enquête en augmentant le taux de droit additionnel de 10 à 15 pour cent pour les produits de la Chine couverts par l’action tarifaire de 300 milliards de dollars (tranche 4). Voir 84 FR 45821.

La liste 1 entrera en vigueur le 1er septembre 2019 avec un droit additionnel de 15%
La liste 2 sera en vigueur le 15 décembre 2019 avec un droit additionnel de 15%
https://www.feasedregister.gov/documents/2019/08/20/2019-17865/notice-of-modification-of-section-301-action-chinas-acts-policies-and-practices-related-to

ORIENTATION:

Produits couverts par la tranche 4, annexe A (décrite à l’annexe B) ​​- le droit additionnel de 15 pour cent ad valorem est effectif à compter du 1er septembre 2019

Les droits à l’importation supplémentaires pour les produits chinois couverts par l’annexe A, publiés dans la liste des produits soumis à l’action au titre de l’article 301 du 20 août 2019, s’appliquent à l’égard des produits entrés ou sortis de l’entrepôt pour consommation à compter du 12: Le 1er septembre 2019, à 14 h 00, heure avancée de l’Est. Tout article de la Chine relevant d’une sous-position visée à l’annexe A est soumis à un taux de droit ad valorem de 15%, en plus du taux de droit général (colonne 1) pour cette sous-position particulière.

La nouvelle 4ème tranche des produits exclus de la liste 1 comprend les cinq numéros du tarif douanier harmonisé (HTS) complétés ci-dessous:
8407.21.0040
8427.10.4000
8473.40.1000
8481.10.0090
8483.50.9040

Section des douanes américaines, Article 301, marchandises d’origine de Chine.

Posted on by designshopp

Le 18 août 2017, le Bureau du représentant du commerce des États-Unis (USTR) a ouvert une enquête sur les lois, politiques et pratiques du gouvernement chinois en matière de transfert de technologie, d’informatique et d’innovation au titre de l’article 301 de la loi de 1974 sur le commerce.
Le 20 juin 2018, l’USTR a publié un avis d’action imposant un taux de droit ad valorem de 25%  LISTE 1 de 818 numéros HTSUS.
Le 16 août 2018, l’USTR a publié un avis d’action concernant l’imposition de 25% de droits d’importation supplémentaires sur la LISTE 2, affectant 279 numéros HTSUS supplémentaires.
Le 21 septembre 2018, l’USTR a publié un avis d’action demandant l’imposition d’un droit d’importation supplémentaire de 10% sur la LISTE 3, affectant 5745 numéros supplémentaires HTSUS. Ces listes ne concernent que les produits fabriqués en Chine et sont actuellement en vigueur. Veuillez consulter le lien ci-dessous pour obtenir la liste des codes HTSUS concernés par la section 301.
https://www.cbp.gov/document/guidance/section-301-htsus-reference-guide

Surtaxe canadienne imposée le 1er juillet 2018

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La liste des articles ci-dessous ne s’appliquera plus à  l’ALENA à compter du 1er juillet 2018 en réponse à la Proclamation présidentielle américaine du 1er juin 2018 pour les produits en acier et en aluminium.  Le tableau 1 aura une surtaxe applicable de 25% et le tableau 2 aura une surtaxe applicable de 10%. S’il vous plaît voir le lien ci-dessous:

https://www.fin.gc.ca/activty/consult/cacsap-cmpcaa-fra.asp

Mise en œuvre de l’Accord de Libre-Échange Canada-Ukraine

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A l’exception de quelques produits agricoles, le CUFTA éliminera essentiellement les droits de douane sur toutes les importations en provenance d’Ukraine, soit immediatement apres la mise en oeuvre de l’accord, soit par une elimination progressive des tarifs pour le voitures particulières.
Vous trouverez les informations concernant le CUFTA et le texte de l’accord sur le site https://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ukraine/index.aspx?lang=fra

 

La preuve d’origine requise est une déclaration et est mentionnée dans le CUFTA comme une Déclaration d’Origine.  La Déclaration d’Origine et les différentes langues dans lesquelles elles peuvent être complétées figurent à l’Annexe 3-B du Chapitre 3 du CUFTA.  Cette déclaration peut être fournie sur une facture commerciale ou tout autre document commerciale qui décrit le produit originaire suffisamment détaillée pour permettre son identification.

Afin de réclamer le tarif de l’Ukraine, les importateurs doivent avoir en leur possession la déclaration complétée par l’exportateur en Ukraine.

Nouvelle politique en matière de saisie pour les sous-évaluations importantes de marchandise commerciale

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L’ASFC a une nouvelle politique de saisie en ce qui concerne la sous-évaluation importante des marchandises EFV commerciales (moins de 2 500 $ CAD) arrivant avec UPS, FedEx et DHL.  Beaucoup d’entre vous ont peut-être connu des vendeurs utilisant une valeur de 1 $ ou moins pour des échantillons ou des produits retournés. Habituellement, nous avons à vous contacter pour demander la valeur réelle des marchandises.  L’ASFC mettra désormais en oeuvre une politique de saisie des biens qui ont une sous-évaluation importante sur la facture commerciale.  La valeur réelle des marchandises doit figurer sur la facture commerciale, même si elles sont des échantillons ou des retours.  Nous vous suggérons d’informer vos fournisseurs de la nouvelle politique.  S’il vous plaît voir le lien ci-dessous pour plus de détails.

 

Avis des douanes 15-002

Rv55-5-2015-002-fra.pdf (PDF, 37 Ko)

Mise en œuvre de l’Accord de Libre-Échange Canada–Corée (ALÉCRC)

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Le présent avis des douanes vise à vous informer de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Corée (ALÉCRC), laquelle aura lieu le 1er janvier 2015. À l’exception de quelques produits agricoles, l’ALÉCRC éliminera les droits de douane sur toutes les importations provenant de la Corée, soit immédiatement après la mise en œuvre de l’accord ou par le truchement d’une élimination progressive des tarifs.

1. Des renseignements concernant l’ALÉCRC et le libellé de l’accord figurent sur le site Web des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

2. Le Projet de loi C-41 visant la mise en œuvre de l’ALÉCRC a reçu la sanction royale le 26 novembre 2014 et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

Dispositions tarifaires

3. Conformément à l’ALÉCRC, un nouveau traitement tarifaire préférentiel sera introduit, nommément le Tarif de la Corée. Le nouveau code de traitement tarifaire ainsi créé est le suivant : Tarif de la Corée (TKR) – Code 30.

4. L’admissibilité au Tarif de la Corée est déterminée conformément aux règles d’origine, lesquelles sont établies dans le Chapitre Trois de l’ALÉCRC.

Justification de l’origine

5. La justification de l’origine requise est le Certificat d’origine Canada–Corée, disponible soit en anglais, en français et en coréen. Afin d’être en mesure de réclamer un traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l’ALÉCRC, les importateurs doivent avoir en leur possession le Certificat d’origine Canada–Corée rempli par l’exportateur en Corée.

6. Le Certificat d’origine Canada–Corée et les instructions à suivre pour le remplir seront disponibles en anglais, en français et en coréen avant le 1er janvier 2015.

Exigences en matière d’expédition

7. Les marchandises peuvent être expédiées directement de la Corée, avec ou sans transbordement, au Canada.

Remboursements

8. Une demande de remboursement en vertu de l’alinéa 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5), pour les marchandises qui ont été importées à compter du 1er janvier 2015.