Le paquet réglementaire de l’ASFC proposé introduira de nouveaux règlements pour permettre une période de transition de la mainlevée avant paiement (MAP) afin d’aider les importateurs à passer au modèle de garantie financière de l’importateur, où ils doivent déposer une garantie financière pour leurs propres comptes afin de tirer profit des avantages du programme de MAP (c’est-à-dire que les courtiers en douane ne seront plus autorisés à déposer une garantie financière pour garantir la dette envers la Couronne au nom des importateurs).RPP Transition FAQ_FRA

Afin de se qualifier pour la période de transition, un importateur devra s’intégrer au portail client de la
GCRA avant la date de mise en oeuvre de la version 2 de la GCRA. La période de transition durera 6
mois (180 jours calendaires) à compter de la date de mise en oeuvre, prévue pour octobre 2023 — la
date exacte sera annoncée ultérieurement.